Intervention de André Vallini

Monsieur le député, vous avez évoqué un grand nombre de sujets. Nous partageons le même avis sur l’identification des lignes rouges, que j’ai rappelées à plusieurs reprises au cours de ce débat : préférences collectives, exclusion du secteur audiovisuel des négociations, ou encore protection des données personnelles. Il n’est pas question de négocier nos préférences de société ni nos choix alimentaires – j’ai parlé de la décontamination chimique des viandes, des hormones, des OGM, ou encore du clonage à but alimentaire, qui seront exclus du traité, si traité il y a.

Le secteur audiovisuel, je l’ai dit, est lui aussi exclu des négociations, comme il l’a été de celles que nous avons menées avec le Canada.

En ce qui concerne le règlement des conflits commerciaux, nous ne ratifierons pas un accord qui comprendrait une justice privée, aux dépens d’instances juridictionnelles publiques, qu’elles soient nationales ou internationales – nous oeuvrons d’ailleurs dans ce sens : il faut aller vers la création d’une cour de justice publique internationale pour remplacer les mécanismes d’arbitrage que vous avez évoqués, dont nous connaissons les dérives.

Enfin, vous me demandez comment le Gouvernement appréhende la négociation et le traité lui-même.

Le verbe a deux sens. L’opinion appréhende cette négociation et le traité qui pourrait en découler. Elle a raison, en France comme dans de nombreux pays européens.

Quant à la manière dont nous appréhendons le traité, c’est-à-dire à l’approche que nous avons des négociations en cours, j’ai expliqué la position de la France sur tous les sujets au cours de cette séance de questions.

Nous sommes très vigilants et, si la négociation aboutit à un traité qui ne lui convient pas, la France pourra toujours le refuser par la voix de son gouvernement ou de son parlement, car l’Assemblée nationale et le Sénat seront associés à la décision finale.

À nos yeux, en effet, le traité est mixte par nature. S’il possède un aspect multilatéral et européen, certains aspects sont nationaux. C’est pourquoi la France tient sur cette ligne, comme les vingt-huit États membres. Malgré l’ambiguïté de la Commission, nous considérons que, si la négociation aboutit, il faudra que, dans chaque État, le parlement soit saisi par le gouvernement de ce traité.