Intervention de Michèle Bonneton

Le règlement des différends par une procédure d’arbitrage privée, que prônent les États-Unis, serait une grave attaque contre la démocratie. Cette question a déjà été évoquée. Matthias Fekl a fait une proposition intéressante, à savoir la mise en place d’une cour permanente d’arbitrage, avec des arbitres nommés pour six ans en dehors de tout conflit d’intérêts. Bien que déjà signé, l’accord CETA avec le Canada a été modifié pour reprendre en partie cette proposition.

Il semble que la solution proposée par l’Union européenne, qui est en deçà de celle proposée par M. Fekl, ne reçoive pas un accueil favorable des États-Unis. On parle même d’une fin de non-recevoir. Quelle est précisément la ligne rouge que se fixe la France en ce domaine ?

En second lieu, j’aborderai le problème des services publics. Il existe en France, et dans une certaine mesure en Europe, une culture des services publics très différente de celle des États-Unis. En France, les services publics sont un élément essentiel pour l’égalité entre les Français et la cohésion sociale. Les États-Unis ne semblent pas prêts à faire évoluer leur position. Les négociations menées à Genève entre 23 États et l’Union européenne sur les services publics dans le cadre du TISA – le Trade in Services Agreement, ou accord sur le commerce des services – ne nous rassurent pas. Est-il exact que les points d’accord trouvés dans ce cadre seront intégrés au TTIP ? Dans ce contexte, comment le Gouvernement envisage-t-il d’affirmer notre conception des services publics dans les négociations sur le TTIP ?

En ce qui concerne enfin la procédure de ratification par les parlements nationaux, le fait que ce soit un accord mixte est-il une condition non négociable pour la France ?