Intervention de Élisabeth Guigou

Comme notre rapporteur en appelle à la sagesse de la commission, je vais exprimer mon avis. Il est vrai que l'amendement à la convention dont il est question n'apporte rien sur le plan législatif et réglementaire. Faut-il alors autoriser son approbation ?

Plusieurs raisons conduisent à le faire.

D'abord, ratifier consolidera notre droit national et empêchera un éventuel retour en arrière. Par ce vote, il ne s'agit pas de se prononcer pour ou contre les OGM, mais seulement de prendre position sur la transparence et le droit à l'information sur un sujet certes sensible, mais sur un sujet environnemental comme il y en a d'autres.

Ensuite, la convention s'étend au-delà de l'Union européenne, aux pays du Causase et de l'Asie centrale. Nous avons intérêt à ce que ces pays aient les mêmes normes que la France, notamment pour harmoniser les règles de concurrence.

Par ailleurs, sur le plan politique, ne pas autoriser la ratification donnerait l'impression que la France a changé d'avis sur la question de l'accès à l'information sur les OGM.

Le projet de loi fera l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, si le rapporteur en est d'accord, le 17 mars, en séance publique.