Intervention de Marie-George Buffet

Voici un extrait de la délibération de la CNIL du 30 janvier 2014 : « À titre général, la Commission rappelle que la sanction des comportements pénalement répréhensibles et le maintien de l’ordre public sont des attributions régaliennes qui relèvent de la compétence exclusive des pouvoirs publics et des juridictions. En résulte que le Paris-Saint-Germain football club, en l’absence d’une disposition législative spécifique, ne peut être autorisé à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel. »

En fait, nous sommes en train de débattre en vue de répondre à cette délibération de la CNIL, des clubs professionnels de football ayant déjà constitué de tels fichiers. Je trouve, pour ma part, que c’est donner un pouvoir disproportionné à ces clubs.

Même si le décret, que nous attendons, permettra d’encadrer la création de ces fichiers, le fait qu’une société commerciale puisse constituer de tels fichiers fera jurisprudence et cela me paraît particulièrement risqué. C’est pourquoi mon amendement vise à supprimer l’article 1er .