Intervention de Guillaume Larrivé

En effet, chère collègue, comme vous l’avez dit, l’état actuel du droit ne permet pas ces traitements de données : c’est bien précisément pour créer le cadre juridique adapté que nous apprêtons à adopter l’article 1er qui, de manière très carrée et précise, définit bien les conditions dans lesquelles les organisateurs de manifestations sportives pourront refuser l’accès aux manifestations ou annuler la vente d’un billet sur la base d’un traitement de données qui fera l’objet d’un décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la CNIL.