Intervention de Thierry Braillard

Dans la mesure où l’objectif recherché est un vote conforme, l’avis du Gouvernement est défavorable, mais cet amendement sera pris en compte au moment de la rédaction du décret.

Il est en effet clair que ce décret devra être extrêmement précis. Quant à l’intervention du rapporteur, elle mérite réflexion : on pourrait envisager une certaine proportionnalité, tout en limitant, dans la durée, le refus de délivrance. On ne peut en effet souhaiter qu’une sanction de refus de délivrance soit prise plusieurs mois après la survenance du fait générateur. Il en sera donc tenu compte dans la rédaction du décret, je peux vous le préciser.