Intervention de François de Rugy

Il s’agit d’une question différente, que j’ai déjà introduite tout à l’heure à la tribune au moment de la discussion générale et sur laquelle je souhaite que M. le secrétaire d’État puisse s’exprimer.

Lorsque des interdictions administratives de stade sont prononcées, elles peuvent naturellement être contestées. Je ne rouvre pas ici le débat sur la nature administrative ou judiciaire de leur contentieux. Des voies de recours existent, mais les procédures peuvent durer un certain temps et les recours ne sont pas suspensifs, ce qui d’ailleurs se comprend car il serait par trop facile aux personnes faisant l’objet de telles décisions d’en obtenir la suspension en les contestant.

Pour autant, on pourrait fixer un délai, même si cela n’est pas très fréquent dans notre droit, comme l’a d’ailleurs fait notre assemblée s’agissant des mesures d’interdiction de sortie du territoire. À l’époque, le ministre de l’intérieur lui-même avait fait le parallèle avec les mesures d’interdiction de stade, même si les deux mesures n’ont bien évidemment pas la même portée. L’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure prévoit en effet que, en ce qui concerne les interdiction de territoire, « Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. » Nous proposons que le juge administratif se prononce dans le même délai lorsqu’il est saisir d’un recours pour excès de pouvoir portant sur une interdiction de stade.