Intervention de Thierry Braillard

Il est également défavorable : il existe aujourd’hui, monsieur de Rugy, dans les modalités de fonctionnement de la justice administrative, des moyens de saisir le juge en urgence afin que celui-ci tranche dans les quarante-huit heures.

Compte tenu du fait que ces outils existent, il ne me parait pas possible, sur un contentieux très précis, de fixer un délai. Cela reviendrait à alourdir une loi et des textes et à souligner la spécificité d’un sujet parmi tant d’autres. En outre, la justice administrative est aujourd’hui la plus à même de respecter les délais qui lui sont fixés pour rendre ses jugements.