Intervention de Maina Sage

Les fonctions exercées à temps plein au sein d’une AAI ou d’une API seraient également incompatibles avec l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un autre emploi public. De telles mesures garantissent l’indépendance des organismes et de leurs membres.

Les propositions de loi renforcent également le contrôle parlementaire de ces autorités, en soumettant la nomination de leur président à l’avis des commissions parlementaires selon la procédure prévue par la Constitution. Nous ne pouvons que soutenir ces dispositions !

Ces mesures sont, de fait, étendues à l’ensemble des autorités exerçant en outre-mer. Vous le savez, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie sont compétentes pour créer leurs propres autorités, qui sont elles-mêmes organisées par des lois locales – c’est en tout cas ce qui se passe en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ces lois locales prévoient des régimes d’incompatibilités bien plus stricts que ceux que nous nous apprêtons à adopter. Je peux vous annoncer que la Polynésie proposera, dans le cadre d’une prochaine révision statutaire, un élargissement des champs d’intervention de ces autorités indépendantes locales, tout en s’inspirant des dernières évolutions contenues dans les présentes propositions de loi.

Nous saluons l’adoption de ces deux textes, qui apportent une réponse à la confusion existante autour de la notion d’AAI. Ils permettent en outre une rationalisation de l’action publique, primordiale compte tenu des objectifs de baisse des dépenses publiques et de modernisation de l’administration.

Par ailleurs, ces propositions de loi augmenteront la lisibilité pour le citoyen, grâce, notamment, à la fameuse liste qui sera annexée et qui répond à la nécessité de bâtir un statut général des autorités administratives indépendantes.

Par son travail, le Sénat a bien entendu amélioré ces textes. Quant à notre rapporteur à l’Assemblée nationale, il les a finalisés, ce qui n’était pas chose aisée. Nous tenons à nous associer aux félicitations déjà adressées au rapporteur et à tous ceux qui ont contribué à la finalisation de ces textes.