Intervention de Maina Sage

Oui, la commission des lois a notamment permis de simplifier et de compléter le dispositif de suspension des fonctions de membre du collège d’une AAI ou d’une API. Elle a précisé les conditions dans lesquelles le mandat d’un membre du collège peut être définitivement interrompu. Elle a également introduit davantage de souplesse, en autorisant par exemple un renouvellement du mandat des membres, alors que le texte initial et celui adopté par le Sénat prévoyaient qu’il ne soit pas renouvelable.

En outre, l’examen de ces textes en commission a permis de répondre à deux de nos préoccupations, s’agissant du médiateur national de l’énergie et de la Commission nationale du débat public. Je tenais à vous en remercier.

Si la loi ne mentionne pas explicitement ce statut, le médiateur national de l’énergie est doté de tous les attributs de l’autorité administrative indépendante, par son autonomie financière, par son indépendance et par sa nature administrative. On aurait pu craindre que la proposition de loi ne rapproche cette autorité de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE ; or le maintien du statut du médiateur est essentiel, au regard de ses missions dans un secteur économique fortement concurrentiel, celui de l’énergie, qui reste un service de première nécessité pour les consommateurs. Nous nous réjouissons donc que le médiateur national de l’énergie figure en annexe de cette proposition de loi.

Nous saluons également la réintégration de la Commission nationale du débat public – CNDP – dans la liste des AAI. À nos yeux, son retrait constituait une importante régression, alors que le statut d’AAI avait été accordé à cette autorité par le Parlement même, en février 2002, et inscrit dans le code de l’environnement. La loi Grenelle avait, par ailleurs, renforcé les missions de la CNDP et étendu sa composition, de même que le projet d’ordonnance établi dans le cadre du chantier ouvert par le Président de la République sur le dialogue environnemental. Au fil des années, la CNDP a acquis un statut d’indépendance nécessaire au vu de l’importance prise par ses décisions sur l’organisation de débats publics sur des projets d’aménagement aujourd’hui très contestés. Au regard des règles qui garantissent son indépendance, de son statut administratif et de son pouvoir d’influence, cette autorité répond aux critères déterminés par le Conseil d’État pour la qualification d’autorité administrative indépendante.

Je terminerai par un point qui touche plus particulièrement la Polynésie française. L’inscription du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires – CIVEN – dans cette annexe, à l’initiative de notre rapporteur, constitue également une avancée.