Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, présidente :

Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi organique.

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