Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Il s’agit de réintroduire dans l’annexe de l’article 1er, en position 22, le Comité consultatif national d’éthique. En effet, cette instance est désormais installée dans le paysage institutionnel français et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que cette institution, qui a actuellement le statut d’autorité indépendante, ne le perde pas, et plus encore soit reconnue au même titre que tous les organismes qui figurent dans le tableau annexé. Le Comité me semble avoir acquis au moins la même stature que la CNDP, dont le statut d’autorité administrative indépendante a été confirmé par la commission ; il serait donc raisonnable de lui réserver le même sort.