Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 7
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La proposition de loi qui vous est présentée instaure une possibilité de révocation : ce n’est pas rien ! Désormais, dans une autorité administrative indépendante, lorsque le collège considérera, à la majorité des trois quarts, que l’un de ses membres ne respecte pas les conditions légales d’exercice du mandat, il pourra le révoquer et mettre fin à son mandat. C’est une décision lourde !
Le texte initial du Sénat prévoyait la possibilité de révoquer un membre pour manquement soit aux obligations législatives, soit aux obligations fixées par le règlement intérieur. Nous n’avons pas souhaité maintenir la mention du règlement intérieur, en considérant qu’il ne fallait retenir que les manquements aux obligations les plus graves, à savoir les obligations législatives. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
