Intervention de Jean-Luc Warsmann

Il est peu de sujets sur lesquels nous ne serons pas d’accord avec M. le secrétaire d’État ce soir. Celui-ci en est un, et il est substantiel.

Nous sommes en train de voter un statut général qui, par définition, doit s’appliquer à tout le monde. J’ai rappelé tout à l’heure, lors de mon intervention liminaire, que la version initiale du texte voté au Sénat indiquait : « sauf dispositions contraires ». Si nous votons un statut général « sauf dispositions contraires », la consultation du statut ne sera d’aucune utilité, puisqu’il faudra aller vérifier à chaque fois s’il n’existe pas une disposition contraire !

S’agissant de la question du mandat, après en avoir débattu avec le Gouvernement, nous sommes tombés d’accord pour inscrire dans le statut général le principe d’un mandat une fois renouvelable. On a tendance à penser qu’un mandat non-renouvelable rendra la personne qui l’assume plus indépendante. Mais soyons clairs : si vous nommez un militant du parti socialiste ou du parti Les Républicains dans une autorité administrative indépendante, même si son mandat n’est pas renouvelable, il restera un militant politique !

Si nous avons opté pour le renouvellement des membres des autorités administratives, c’est aussi parce qu’on nous a répété, tout au long des auditions, que nombre d’autorités administratives sont très techniques et que leurs membres ne sont pas opérationnels dès leur nomination. Il est dans l’intérêt général que le mandat des membres du collège puisse être renouvelé, afin qu’ils deviennent véritablement opérationnels.

Permettez-moi de vous parler avec la même liberté que les personnes que nous avons auditionnées : dans certaines autorités administratives indépendantes se pose la question de l’équilibre entre les services administratifs de l’autorité et le collège. Il peut être intéressant d’avoir des élus, au collège, qui « tiennent la route » et qui soient capables de contester des arguments administratifs.

Il me semble donc que la solution équilibrée que nous vous proposons, celle d’un renouvellement, mais pour une fois seulement, est la bonne. Le fait que tous les ministères desquels dépendent des autorités administratives veuillent défendre leur ancien statut n’est pas cohérent. Je défends ici la position du Sénat, qui a voulu créer un statut : il faut que l’on s’y tienne. Certes, cela changera le fonctionnement de certaines autorités, mais c’est à nous, législateurs, d’arbitrer dans le sens de ce qui nous semble être l’intérêt général.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.