Intervention de Jean-Luc Warsmann

Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Nous avons décidé, et je crois que le Gouvernement est sur la même ligne, de limiter les cumuls. Actuellement, nous avons trois personnes membres de trois autorités : c’est trop. Nous avons décidé de limiter le cumul à deux mandats, parce qu’il peut y avoir des complémentarités et que beaucoup de mandats ne sont pas à plein temps : il peut être intéressant qu’un membre d’une autorité siège dans une autre pour assurer la cohérence des jurisprudences. C’est pourquoi, à mon grand regret, si vous décidiez de maintenir cet amendement, je serais obligé de donner un avis défavorable.

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