Intervention de Jean-Vincent Placé

Comme vous le savez, à la suite de l’ordonnance no 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes est prévue pour dix-neuf autorités.

Il a été nécessaire de recourir à une ordonnance afin de tenir compte de la spécificité de la composition de chaque autorité. Il est proposé de procéder selon la même méthode, qui s’est révélée efficace, pour les autorités ne relevant pas de l’ordonnance du 31 juillet 2015 mais recensées dans l’annexe de la présente proposition de loi. Les autorités principalement concernées seront l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la Commission de régulation de l’énergie et le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.