Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Après l'article 9 a
Sandrine Mazetier, présidente :La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 4 tendant à insérer un article additionnel après l’article 9 bis A.
