Intervention de Isabelle Attard

Cet amendement vise à instaurer une limite d’âge pour les présidents des autorités administratives indépendantes, à l’exception du Défenseur des droits. Cette limite d’âge serait fixée à 75 ans.

Certaines autorités prévoient déjà des limitations d’âge pour leurs membres. Tel est le cas pour les membres du CSA, de l’ARCEP, de l’ACNUSA – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires – et de la CRE, qui ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de 65 ans.

Je précise que cette disposition ne s’appliquerait qu’aux présidents nommés ou élus après la promulgation de la présente loi.