Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 11
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission considère que votre objectif est déjà atteint, madame Attard, grâce à l’article 3 de la proposition de loi organique. Je vous suggère donc de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.
