Intervention de Jean-Vincent Placé

Il vise à supprimer cet article qui tend à généraliser une pratique existant au sein de certaines autorités administratives indépendantes, dans lesquelles chaque membre du collège peut prendre connaissance des déclarations d’intérêts des autres membres.

Le contrôle actuel des déclarations est largement suffisant. L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 prévoit non seulement qu’elles doivent être transmises au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, mais également au président de l’autorité dont on est membre.

Il ne paraît pas nécessaire que chaque membre appose son visa sur les déclarations des collègues : j’imagine d’ailleurs la bonne ambiance que cela créerait… Ce dispositif, qui s’appliquerait à des personnes exerçant des responsabilités administratives et non politiques, porterait atteinte au droit au respect de la vie privée. Nous pourrions avoir un débat constitutionnel soutenu sur le sujet. Je vous appelle vivement à voter cet amendement important.