Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 12
Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Pour exprimer une opinion personnelle, il me semble que la pratique consistant à ce que le président soit destinataire des déclarations d’intérêts emporte l’obligation de les lire ; il faudrait aussi qu’il les transmette à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Cette solution-là ne nous est pas proposée. Je vais donc, personnellement, voter l’amendement du Gouvernement, en souhaitant qu’au Sénat le texte soit modifié afin que le président ait l’obligation de regarder et de contrôler les déclarations d’intérêts, de façon qu’aucun membre ne siège si ses intérêts sont en cause dans la délibération à laquelle il est appelé à participer.
