Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 12
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Chacun est suffisamment éclairé quant à la pratique en vigueur – je pense que nombre d’entre vous l’ignorait. Je m’en remets entièrement à votre sagesse mais il était de mon devoir de rapporteur de pointer du doigt ce qui constitue aujourd’hui un dysfonctionnement eu égard à la volonté du Parlement.
