Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 16
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement a été rejeté par la commission, moins pour des raisons de fond que de forme. Il peut être en effet parfois excessif de vouloir tout « monter » par la loi. N’ayant aucune hostilité sur le fond, avis de sagesse.
