Intervention de Jean-Vincent Placé

Nous en revenons, si j’ose dire, au débat général. Le présent amendement vise en effet à préserver les différents modèles d’organisation des autorités administratives indépendantes. Il convient de conserver les spécificités existantes tout en respectant le principe d’impartialité.

Nous proposons de modifier l’alinéa 1 à la suite de l’entrée en vigueur de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. En effet, l’article 32 de la loi du 20 avril 2016 précitée consacre dans le statut général de la fonction publique de l’État la possibilité pour les fonctionnaires de l’État d’être affecté en « position normale d’activité » au sein des autorités administratives indépendantes.

Alors qu’un tel élargissement du champ d’affectation vient d’être consacré par le législateur, il n’est pas cohérent de le remettre en cause en prévoyant que les fonctionnaires de l’État ne puissent être que mis à disposition ou détachés. D’évidence, il y a là une contradiction manifeste.