Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 17
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, je vais être amené à émettre un avis défavorable, pour la même raison que celle évoquée tout à l’heure.
Nous élaborons un statut général. Chaque fois qu’un ministère veut « revenir par la fenêtre » et demande à préciser « sauf dispositions spécifiques », je ne peux être d’accord – même si je ne suis pas à l’origine de ce statut général, élaboré au Sénat.
J’ajoute que, dans le cadre de la navette, le souci légitime du Gouvernement pourrait être satisfait à travers une discussion spécifique dans un texte visant l’autorité concernée.
Par cohérence avec ce que nous sommes en train de construire, je suggère à mes collègues de ne pas voter ce soir un tel amendement. Je suis en revanche tout à fait ouvert à ce que, d’ici la fin de la navette, le problème soulevé par le Gouvernement soit satisfait via une disposition spécifique dans la loi et non via une dérogation au statut général.
