Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 17
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En l’état, le texte mentionne les fonctionnaires civils, ce qui garantit à notre collègue qu’ils peuvent être issus des trois fonctions publiques, nationale, territoriale et hospitalière.
L’alinéa 2 de l’article 17 dispose en effet : « Selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires civils et militaires… ». Il me semble donc que votre démarche, justifiée, est tout à fait satisfaite.
