Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 17
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Autant j’étais favorable à la dernière préoccupation de Mme Le Dain, qui était d’ailleurs satisfaite, autant je suis réservé ici : on ne peut pas prévoir que l’ensemble des règles déontologiques qui s’appliquent aux fonctionnaires s’applique aux contractuels, lesquels peuvent relever du droit public mais aussi du droit privé.
L’un des intérêts des AAI et API, c’est que le droit privé comme le droit public peuvent s’appliquer. L’amendement de Mme Le Dain irait vers un rapprochement trop important avec le statut de la fonction publique, ce qui ne me semble pas positif. Avis défavorable.
