Intervention de Jean-Vincent Placé

Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 18

Jean-Vincent Placé :

Toujours dans la même veine, je propose d’ajouter au début de cet article concernant la nomination du secrétaire général ou du directeur général « Sauf disposition particulière prévue par la loi ». Il convient en effet de tenir compte des différents modèles d’organisation. Je ne vois d’ailleurs pas comment l’unification absolue des procédures de nomination serait possible. Je pourrais citer de nombreux exemples de pratiques distinctes correspondant aux besoins de fonctionnement des AAI. Cet important amendement me paraît plus proche de la nature des AAI que ne le serait l’uniformisation projetée.

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