Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Il faudrait ajouter à la fin de l’alinéa 1 quelques mots relativement simples. Puisque le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante est ordonnateur des recettes et des dépenses, il serait pertinent d’écrire que – c’est loin d’être le cas aujourd’hui – ces recettes et ces dépenses doivent s’équilibrer, les recettes affectées ne pouvant être utilisées que pour les dépenses dédiées correspondantes. L’important, c’est que recettes et dépenses doivent s’équilibrer.