Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 19
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Notre collègue sait combien je partage son souci : je proposerai donc tout à l’heure des schémas de mutualisation et d’optimisation dans cet objectif. Toutefois, la rédaction proposée – « dépenses dédiées correspondantes » – ne me paraît pas sûre sur un plan juridique. Pour cette simple raison de forme, l’avis est donc défavorable.
