Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Il faudrait compléter la première phrase : « Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens. » Il pourrait être important de préciser en quoi consistent les moyens.

Je propose donc d’ajouter « en termes immobilier, mobilier, de fonctionnement et d’investissement, selon les règles de la comptabilité publique », de manière à ce que les choses soient claires, sinon le rapport risque d’être un peu vague. Il s’agit de la bonne gestion de l’argent public.