Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Il est dans le même esprit. La deuxième phrase de cet article, qui est tout de même très long, commence ainsi : « Il comporte un schéma pluriannuel de mutualisation des services entre les services de l’autorité »… Si l’on comprend bien l’intérêt de la mutualisation, qui est de faire en sorte que cela coûte moins cher, il m’apparaîtrait toutefois pertinent d’insérer les mots suivants : « dans la mesure du possible et en évitant les éventuels conflits d’intérêts institutionnels ou personnels ».

Cela est un peu délicat d’un point de vue juridique, j’en conviens. Mais je souhaite appeler l’attention de l’Assemblée sur un point : les efforts de mutualisation au sein d’un même bâtiment aboutissent inévitablement, dans un délai dont je ne suis pas sûre qu’il soit très long, à la constitution d’une entité dotée d’une autorité morale incontestable à l’échelle nationale. En effet, des gens de très haut niveau réunis dans un même bâtiment finissent par acquérir une forme d’indépendance et d’autorité.

Deuxième point : ayant exercé des responsabilités exécutives, j’ai assisté à de nombreuses mutualisations qui se terminaient trois ou quatre ans plus tard par des démutualisations. Il est tellement plus simple d’avoir la photocopieuse à son étage plutôt que de descendre au rez-de-chaussée ! Inévitablement, à un moment donné, les contraintes sont vues différemment…

J’invite donc à une relative prudence dans l’effort de mutualisation. Même si le fait de réunir tout le monde dans un même endroit s’inscrit dans la tendance actuelle à la rationalisation, cela risque d’entraîner la constitution d’une nouvelle instance, d’une nouvelle force institutionnelle française, comme je l’évoquais dans mon intervention préliminaire. Son indépendance serait telle qu’elle en deviendrait « hors sol » par rapport au politique, que nous tentons de conforter dans les présents textes.