Intervention de Jean-Luc Warsmann

C’est un sujet très substantiel. C’est notre commission des lois qui a ajouté l’obligation pour chaque autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante de prévoir un schéma pluriannuel de mutualisation. Mes chers collègues, c’est ce que nous imposons à nos collectivités locales actuellement ! Nous imposons aux intercommunalités et aux communes de réfléchir à ce qu’ils peuvent mutualiser dans leur fonctionnement. Il me semble logique d’imposer la même chose à des opérateurs de l’État.

Il y a eu plusieurs moments saisissants dans les auditions auxquelles j’ai procédé. J’ai auditionné plusieurs hauts fonctionnaires de l’État, de ceux qui font aimer notre pays. Ces personnes, qui consacrent toute leur énergie à notre pays, ont eu à négocier avec des autorités administratives indépendantes. Plusieurs m’ont dit : « Lorsqu’on est nommé président, c’est parce qu’on a de l’entregent et, parfois, on ne l’utilise pas à bon escient »…

Alors que l’on impose à tous les services de l’État, en raison de la pénurie d’argent public, un certain pourcentage d’économies, l’on ne peut pas admettre le discours d’une autorité administrative indépendante qui prétend ne pas être concernée.

On m’a aussi expliqué – nombre d’entre vous en sont d’ailleurs conscients – que si de nombreux services de l’État en sont actuellement à compter les trombones, on constate en revanche, à mesure que l’on s’éloigne de l’administration centrale, que certains opérateurs n’ont pas encore tout compris à la situation !

J’ai également trouvé saisissant que nombre d’autorités réclament plus de postes au motif que, au cours de la législature, diverses lois ont été adoptées qui leur donnent plus de travail. Je veux dire très clairement dans cet hémicycle que la réalité du pays n’est pas celle-là ! Dans toutes les entreprises de notre pays, grâce à la numérisation, il est demandé à tous les salariés de faire des efforts pour mieux s’organiser. On ne peut pas admettre le discours autosatisfait de certaines autorités administratives qui disent que leur budget est spécifique, qu’il doit augmenter, et peu importe ce qui se passe autour !

J’ai promis à Mme Le Dain de dire dans l’hémicycle que cette disposition sur la mutualisation ne vise pas à rassembler tout le monde dans le même immeuble, même si cela peut parfois être la solution. Pour autant, on ne peut pas admettre qu’un responsable d’autorité administrative indépendante refuse de mutualiser son service reprographie parce que quelqu’un d’autre risque de lire ce qu’il imprime ! On ne peut pas admettre qu’un président d’autorité administrative refuse de mutualiser ses marchés publics parce qu’il est indépendant !

La mutualisation, cela signifie que nous demandons aux autorités de proposer : nous n’imposons rien. Lorsqu’elles rendent compte au Parlement de leur activité, elles doivent faire part de leur réflexion sur la mutualisation, dire ce qu’elles envisagent de faire et avec qui. Elles doivent indiquer ce qu’elles pensent faire en optimisation, comment elles pensent améliorer le rapport qualité-prix du service public rendu à nos concitoyens. Cela me semble très important.

J’espère vous avoir rassurée, ma chère collègue, sur le fait que je ne veux pas regrouper tout le monde dans un même immeuble… Mais je ne peux pas vous suivre avec ce « dans la mesure du possible ». Je ne fais pas partie de la majorité, mais je suis là pour donner des moyens au gouvernement actuel et à ceux qui suivront pour faire face aux négociations avec les autorités. Cela me semble être l’intérêt général de notre pays.