Intervention de Alain Chrétien

Je souhaite revenir sur les mots « dans la mesure du possible ». Nous sommes législateurs, nous faisons la loi. Imaginez que le code de la route dispose qu’en agglomération, la vitesse est limitée à cinquante kilomètres par heure « dans la mesure du possible » ! Non, justement, ce n’est pas possible : une loi, c’est fait pour interdire ou pour autoriser, mais sûrement pas pour disposer « dans la mesure du possible ». Dans une directive ou dans une circulaire du ministre, pourquoi pas, mais pas dans la loi !