Intervention de Isabelle Attard

Cet amendement vise à garantir la publicité des avis des autorités administratives indépendantes sur les projets de loi.

Au moment où la France prend la présidence du Partenariat pour un gouvernement ouvert, et alors que le futur projet de loi relatif à la transparence vise à permettre une meilleure connaissance de l’empreinte législative, maintenir secret l’avis d’autorités indépendantes sur des textes législatifs n’est pas acceptable.

Un tel recul n’est pas compréhensible, d’autant que le projet de loi pour une République numérique a prévu de telles dispositions pour certaines autorités administratives indépendantes. Je ne souhaite pas qu’en légiférant aujourd’hui, nous rentrions en conflit ou du moins en désaccord flagrant avec les textes préalablement votés par cette majorité.

L’expertise des AAI et API sur les projets de loi est précieuse pour la bonne information des parlementaires. Il est de plus illogique de limiter la diffusion des avis sur des textes législatifs au seul Gouvernement, alors même que le vote de la loi relève du Parlement et que les AAI sont indépendantes.