Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

J’approuve le premier alinéa de l’amendement de Mme Attard, mais pas le second. Il faut effectivement rétablir l’article 23 sur un point : les autorités indépendantes doivent rendre compte annuellement de leur activité devant les commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat.

Je ne trouve pas pertinent que cet avis soit rendu public, notamment sur des projets de loi en cours, parce que ce serait clairement anticiper la décision et la liberté des parlementaires. Mais je défends mon amendement car je pense qu’il est important que les autorités indépendantes viennent rendre compte : elles sont créées par la loi, il faut qu’elles viennent rendre compte aux représentants de la loi.