Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 23
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je m’en tiens à ce qui a été voté en commission. Avis défavorable sur l’amendement no 7 . Sur l’amendement no 24 , j’émets une très légère réserve. Soyons clairs : chaque autorité administrative indépendante ne peut pas rendre compte annuellement, physiquement, de son activité devant les commissions, en raison de l’encombrement desdites commissions ! Mais si cette obligation de compte rendu annuel s’entend comme pouvant revêtir toute forme, alors l’avis est favorable sur l’amendement no 24 .
