Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je suis au grand regret de donner un avis défavorable. Les autorités administratives indépendantes dépendent de l’exécutif : il ne me semble pas pertinent de leur demander de répondre au Parlement dans un délai de quatre semaines. J’ajoute qu’elles constituent une exception à l’article 20 de la Constitution, qui prévoit que le Gouvernement, contrôlé par le Parlement, décide et conduit la politique de la nation et dispose de l’administration pour ce faire. Je ne suis pas sûr qu’il soit opportun que le Parlement demande des avis à ces démembrements de l’exécutif. Sur le plan constitutionnel, en termes d’équilibre des pouvoirs, cette proposition ne me convainc ni en droit ni en opportunité.