Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Mon amendement porte sur l’alinéa 12, que je trouve remarquable. De manière générale, l’article 24 est tout à fait pertinent car il prévoit que le gouvernement rende compte de manière très précise, au premier euro, en annexe générale au projet de loi de finances, de l’activité de chacune des autorités indépendantes. Mais cela rend le gouvernement d’une certaine manière responsable du rapport de ces autorités qui, comme cela vient d’être dit, sont en quelque sorte dans son orbite. Il me semble pertinent de compléter l’alinéa 12 en précisant que cette présentation stratégique, pour chacune de ces autorités, devra être attachée au rapport d’activité défini à l’article 22 de la présente loi. Cela clarifiera les choses et nous évitera de chercher en vain des informations qui seront disponibles mais difficiles d’accès.