Intervention de Jean-Vincent Placé

L’article 25, dans sa rédaction issue du Sénat, tend à supprimer la qualité d’AAI à une série d’instances, tout en leur donnant des garanties quant à l’indépendance de leur fonctionnement. Cette suppression peut susciter des débats et paraître même injustifiée pour plusieurs autorités : au regard de leur rôle, de leurs missions et de leur champ de compétences, il importe de garantir non seulement les modalités pratiques d’indépendance des travaux de ces autorités, mais aussi leur statut même d’autorité indépendante.