Intervention de Jean-Luc Warsmann

L’amendement no 62 comporte deux dispositions. Le I concerne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR. Cet alinéa aurait été cohérent si cette dernière avait été réintroduite par amendement dans la liste des autorités administratives. Cela n’a pas été le cas. Je me permets donc de suggérer humblement à M. le secrétaire d’État de rectifier l’amendement du Gouvernement en supprimant le I. Quant au II, il vise à maintenir le statut d’autorité indépendante du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé – CCNE. J’ai déjà dit plus tôt que la commission, comme le secrétaire d’État, souhaite voir le Comité qualifié d’institution indépendante. Nous nous rallions donc sans problème à cette proposition. Sous réserve que le Gouvernement rectifie son amendement en supprimant le I, avis favorable de la commission.