Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 25
Sandrine Mazetier, présidente :L’amendement no 62 est donc rectifié et se lit ainsi : « Supprimer les alinéas 6 à 11. »
