Intervention de Jean-Luc Warsmann

Il n’était pas possible que le Parlement commence à travailler sur les autorités administratives indépendantes sans se poser la question de leur nombre et de leur périmètre. Le rapport établit la liste des seize autorités dont l’existence est liée soit à un engagement européen de la France, pour treize d’entre elles, soit à un engagement international comme la lutte contre le dopage, pour trois d’entre elles. La quasi-totalité de ces engagements n’imposent pas de créer une autorité dédiée, mais une structure indépendante. Depuis 1978, souvent avec de bonnes raisons, parfois avec de moins bonnes, des raisons émotionnelles par exemple, nous n’avons cessé de créer des autorités. Dans sa rédaction issue du Sénat, le texte visait à fermer le robinet en réservant au législateur la possibilité de créer une AAI. Nous avons pensé qu’il fallait à cette occasion reposer la question du nombre et du périmètre de ces autorités.

Pour vous donner une idée du travail réalisé, j’ai commencé par me tourner vers la commission des finances, où l’on m’a fait observer que, au vu de la jurisprudence, proposer une fusion des autorités indépendantes serait jugé irrecevable au titre de l’article 40. C’est très étonnant, car une fusion permet de faire des économies ! J’ai donc le plaisir de vous indiquer que le président de la commission des finances a accepté de faire évoluer la jurisprudence. Pour ceux de nos collègues qui continueront de travailler sur le sujet, j’indique que la fusion d’autorités de même niveau ne sera désormais plus jugée irrecevable au titre de l’article 40.

Ensuite, je me suis demandé s’il existait des autorités dont les services pouvaient être soit transférés vers une administration centrale, soit fusionnés. J’ai commencé par en proposer huit au Gouvernement. Après le premier échange, il en restait quatre. Après le deuxième échange, trois. Après le troisième, deux. Ce soir, il en reste une...

L’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires n’est pas celle-là mais, à mon sens, ses compétences pourraient être transférées soit vers les services de l’État, soit vers une autre autorité. Mon amendement prévoit donc de mettre fin aux activités de l’ACNUSA à la fin du mandat en cours du dernier de ses membres nommés, le 7 octobre 2021. D’ici là, charge au Parlement de voter de nouvelles dispositions pour que ses compétences soient rendues aux ministères ou aux autorités. Même si je crains de ne pas avoir le soutien du Gouvernement, je demande bravement le soutien de l’Assemblée pour que l’ACNUSA soit une des deux seules autorités qui fassent l’objet d’une rationalisation.