Intervention de Jean-Vincent Placé

Le Gouvernement rappelle qu’en créant l’ACNUSA, l’objectif était de disposer d’une institution véritablement indépendante pour favoriser la concertation sur les aéroports, notamment afin de lutter contre les nuisances sonores. Vous imaginez comme je suis attentif à ce sujet ! Même si les projets aéroportuaires aériens ont pu évoluer, il est important de préserver cette indépendance. L’ACNUSA dispose d’un pouvoir de sanctions. Auparavant, les décisions de sanction étaient prises sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, dont les membres étaient nommés par le ministre chargé de l’aviation civile. Le transfert intégral de la procédure, hors constatation des manquements et instructions techniques, par les agents de l’État a également permis de sécuriser sur le plan juridique les décisions de sanctions. Avis défavorable.