Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 27
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois avait considéré que l’ARDP devait s’éteindre à la fin de son mandat, c’est-à-dire le 9 novembre 2019, ce qui lui laissait le temps de s’organiser. J’ai toutefois compris que le Gouvernement a sur ce point la même position que pour l’ACNUSA.
Je me permets toutefois d’appeler une nouvelle fois votre attention, madame la présidente, sur l’intérêt de l’amendement no 26 , qui illustre le fait que la commission des finances autorise bien, comme je l’ai déjà indiqué, la fusion d’organismes de même nature. Certes, j’ai bien compris que cette première fusion n’aurait pas une vie très longue, mais je souhaite beaucoup de succès à ses petites soeurs qui verront le jour dans les mois ou années à venir, en vue de fusionner des organismes et de rationaliser l’action administrative dans notre pays.
Avis défavorable à l’amendement no 79 .
