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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 30
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Mes capacités ne m’ont pas permis, madame la présidente, de suivre le Gouvernement. Je crains même que l’amendement ne vise pas le bon alinéa. Donc, avis défavorable.
