Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit l’abrogation de l’article 26 bis de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Pour ma part, je propose de rétablir cet article 26 bis, qui dispose : « La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit chaque année un rapport sur son activité qui contient des éléments sur l’application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique. Ce rapport est adressé au Gouvernement et aux bureaux des assemblées parlementaires et est rendu public. »

Je ne comprendrais pas que, dans un texte relatif aux autorités administratives, on supprime de facto une disposition aussi importante relative à une fonction de la Commission nationale des comptes de campagne ! L’alinéa 12 supprimerait ni plus ni moins que l’obligation pour cette commission de rendre compte de son activité au Gouvernement et au Parlement. Je suis un peu surprise ! Pour la bonne transparence de la vie politique et des coûts associés, il me semble qu’il faut rétablir cet article 26 bis et donc supprimer l’alinéa 12 du présent article.