Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 46
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit d’une disposition votée par le Sénat – cela n’émane pas de l’Assemblée nationale. Les membres de la Haute Autorité ont, semble-t-il, demandé aux sénateurs à être soumis à une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans la mesure où ils sont chargés de contrôler les déclarations des autres.
Tel est l’objet de l’alinéa 8. L’amendement du Gouvernement qui vise à le supprimer n’a pas été examiné en commission. Je ne suis donc pas en mesure de donner un avis. À chacun de se faire une opinion.
