Intervention de Bertrand Pancher

Pour ce qui concerne l'urbanisme, afin de réussir à honorer la promesse de construction de 500 000 logements neufs par an, vous vous appuyez essentiellement sur des mesures de mobilisation foncière – la cession gratuite de terrains par l'État, alors que le Gouvernement précédent, adoptant la même démarche, vendait à des prix préférentiels –, sur le renforcement de la coercition en cas de non-respect de la loi imposant 20 % de logements sociaux aux communes de plus de 2 500 habitants, avec des sanctions multipliées par cinq, sur la portée contraignante des schémas régionaux et sur la création de PLU intercommunaux. Toutes ces initiatives vont poser de nombreux problèmes.

La mobilisation de terrains publics ne sera pas suffisante, car ces terrains sont souvent occupés par des bâtiments existants qu'il faut traiter ou démolir. À combien estimez-vous les surfaces disponibles chaque année et quel sera le coût de ces mesures pour le budget de l'État ?

Les villes de la région parisienne qui n'ont pas de foncier disponible risquent d'être fortement sanctionnées. Dans ce cas, la mesure paraît confiscatoire et entraînera des hausses d'impôts locaux.

Quelles concertations avez-vous déjà engagées en matière d'urbanisme avec les grandes fédérations d'élus locaux ? Priver les communes de leurs compétences dans ce domaine, c'est méconnaître qu'il s'agit pour elles d'une des rares marges de manoeuvre dont elles disposent en termes de développement.

Il est étonnant que vous souhaitiez promouvoir l'habitat écologique et contribuer au désenclavement des territoires par le ferroviaire ou par la couverture numérique, car vous ne disposez d'aucune compétence en matière de transports et le grand ministère du développement durable a été disloqué. Comment allez-vous piloter ce chantier, qui nous paraît essentiel?

Je n'évoquerai pas les sujets qui ne concernent pas notre commission, comme la protection des locataires par l'encadrement des loyers. Quant à la rénovation thermique, pour laquelle vous prévoyez un vaste programme de 600 000 logements anciens chaque année, elle commence par une douche froide, votre collègue Jérôme Cahuzac, ministre du budget, entendant prélever 1,8 milliard d'euros sur le 1 % logement cette année, puis 1,5 milliard par an à partir de 2014, à quoi s'ajoutent 3,2 milliards d'euros sur trois ans destinés au financement de l'ANRU : cela revient à annoncer la disparition du 1 % logement. L'Union sociale pour l'habitat, à la tête de laquelle on trouve bon nombre de vos amis, est vent debout et, au lendemain de la grande conférence sociale, les 600 000 salariés qui bénéficient de cette aide risquent d'être pénalisés.

Pour ce qui est de l'aménagement du territoire, les commissaires membres du groupe UDI vous soutiendront pour la remise à plat des zonages. Le vrai débat doit cependant porter sur la question financière : de quels moyens allons-nous disposer ? La précédente majorité a rencontré cette difficulté en s'efforçant de remettre à plat les dispositifs de zones de revitalisation rurale. Une politique de grande ampleur doit disposer clairement des moyens nécessaires. Or ils sont rares.

Je vous confirme enfin que nous sommes inquiets face à la menace de disparition de certains services publics, notamment des sous-préfectures, voire d'autres ministères qui ne sont pas jugés prioritaires. Si nous sommes favorables à l'évolution des services publics de l'État, il paraît utile que vous nous indiquiez précisément celle des différents emplois des administrations qui seront mis à notre disposition dans les années à venir, afin que nous puissions collectivement nous engager dans ces domaines.