Intervention de Marie-Lou Marcel

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais vous interroger sur la mise en place du crédit d’impôt à l’action solidaire, le CIAS, dispositif qui permettrait de rééquilibrer le désavantage subi par les organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social, non éligibles au CICE, tant vis-à-vis du secteur public hospitalier, social et médico-social que vis-à-vis du secteur privé à but lucratif et de statut commercial.

Ces associations sanitaires et sociales, acteurs majeurs de l’économie sociale dans nos territoires sont, comme les entreprises privées, assujetties à la taxe sur les salaires. L’abattement n’épargne que les petites structures de moins de dix salariés pour seulement 2 % des emplois.

À titre d’exemple, l’Association départementale des pupilles de l’enseignement public de l’Aveyron, adhérente à la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, qui emploie 300 salariés, pourrait bénéficier grâce au CIAS d’une réduction annuelle de charges de 300 000 euros sur un montant de taxe sur les salaires approchant aujourd’hui les 600 000 euros.

Dans le contexte contraint des comptes de l’assurance maladie, ce crédit d’impôt permettrait à ces associations de préserver et de créer des emplois mais aussi de renforcer leur capacité d’investissement, dont plusieurs de leurs structures ont grand besoin, avec une seule finalité : maintenir dans ces structures une qualité d’accueil des publics souvent fragiles ou en situation de handicap.

Il faut souligner que ces structures privées non lucratives assurent les mêmes missions médico-sociales que le secteur public territorial – le centre communal d’action sociale, par exemple – qui, lui, bénéficie à la fois d’une exonération de la taxe sur les salaires et de la TVA.

Lors du débat sur ce sujet au Sénat, le 23 novembre dernier, le secrétaire d’État chargé du budget, M. Eckert, avait reconnu qu’il existait une véritable iniquité dans ce secteur. Le CIAS serait une mesure équitable envers les organismes privés sans but lucratif qui exercent des activités sanitaires, sociales et médico-sociales.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre, madame la secrétaire d’État, pour que les associations sanitaires et sociales puissent bénéficier d’un traitement fiscal équitable ?